Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

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Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection.

Un majeur a été placé sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, sa fille étant désignée en qualité de curatrice et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curatrice adjointe. Un nouveau jugement rendu l'année suivante a transformé la mesure en tutelle, la fille étant désignée en qualité de tutrice et la mandataire judiciaire en qualité de tutrice adjointe. Celle-ci a alors demandé une indemnité exceptionnelle au titre des diligences accomplies depuis le premier jugement. Le majeur protégé est décédé. Pour (...)

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