Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus

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Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a été engagée avant qu'il n'ait atteint cet âge.

Un père souhaite faire ajouter au patronyme de son fils, né en janvier 2004, son propre nom de famille, accolé à celui de sa mère. Le père formule donc par courrier une demande de changement de nom pour son fils auprès du garde des Sceaux, en août 2014. Cette décision est rejetée par décision du garde des Sceaux en mai 2017 au motif que le consentement de l'enfant, qui avait atteint 13 ans au cours de la procédure, ne figurait pas au dossier de demande. Le tribunal administratif de Paris, dans une décision rendue le 21 février 2019, a annulé la décision du garde des Sceaux. La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt (...)

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