Retrait d'un décret de naturalisation

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Le 14 novembre 2010, une ressortissante libanaise dépose une demande de naturalisation et s'engage à communiquer tout changement de sa situation familiale. Elle signale alors son divorce et est naturalisée le 16 août 2010. Le 19 janvier 2017, le ministre des Affaires étragères et du Développement international informe le ministre chargé des naturalisations que la ressortissante libanaise s'était remariée le 6 juin 2011 à Beyrouth avec son ex-époux. Par décret du 16 janvier 2019, publié le 17 janvier 2019, le Premier ministre rapporte le decret de naturalisation pour délivrance d'informations mensongères. La ressortissante libanaise forme alors une demande pour excès de pouvoir. Le 13 mars 2020 (requête n° 429022), le Conseil d'Etat rejette le recours pour excès de pouvoir en annulation du décret de retrait de la naturalisation. Il (...)

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