A été publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 février 2010, une instruction fiscale du 16 février 2010 relative à l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires des rémunérations perçues par les fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)
Brève : instruction fiscale relative aux rémunérations perçues par les fonctionnaires autorisés à apporter leurs concours scientifique à une entreprise
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