UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Exonération de plus-value professionnelle : détermination de la durée d’exercice de l’activité de l'entreprise créée par un mineur

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le contribuable qui a créé une entreprise alors qu'il était mineur, mais n'en a pas été l'exploitant avant sa majorité, ne peut être considéré comme ayant exploité l'activité pendant sa minorité. Cette période où il n'était pas l'exploitant ne peut pas être prise en compte dans le délai des 5 ans nécessaire à la condition d'exercice de l'activité cédée pour bénéficier du régime d’exonération de plus-value professionnelle.

M. A. a conçu, au cours de l'année 2005, alors qu'il était encore mineur, un site internet d'actualités et de classement musicaux. Cette activité a été exploitée sous la forme d'une entreprise individuelle, l'entreprise C., dont l'exploitant déclaré était sa mère. Devenu majeur le 25 mars 2006, il a créé le 1er mars 2007 la société O., dont il était l'exploitant, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

WEBINAR : forfaits-jours en pratique

Du 17/06/2020 au 17/06/2020

WEBINAR : Télétravail

Du 16/09/2020 au 16/09/2020

WEBINAR : Controle du temps de travail & Preuve

Du 18/11/2020 au 18/11/2020

Comment gérer les élus du personnel en 2020 ?

Du 04/03/2020 au 04/03/2020

Webinar : Préparer le bilan des entretiens professionnels

Du 13/03/2020 au 13/03/2020