Recours en dommages et intérêts contre la DGFiP

Fiscalité des personnes
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Une actualité du 4 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des mises à jour liées aux évolutions jurisprudentielles ainsi qu'au décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative sont apportées sur les modalités et la procédure de mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).© LegalNews 2019Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 décembre 2019, "04/12/2019 : CTX - Recours en dommages et intérêts en matière fiscale - Mises à jour jurisprudentielles et réglementaire" - Cliquer ici - Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (...)

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