Entrée en vigueur de la réduction "IR-PME"

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Fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises.

Le 1° du I de l'article 74 de la loi de finances pour 2018 et le I de l'article 118 de la loi de finances pour 2019 portent le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite "IR-PME", à 25 %. Le 2° du I de l'article 74 de la loi précitée prévoit que la réduction d'impôt "IR-PME" sera désormais calculée en fonction d'un quota d'investissement, afin de prendre en compte les versements du contribuable effectivement investis dans des PME éligibles. Le d du 1° du I de l'article 137 de la loi de finances pour 2020 prévoit un taux de 30 % pour les versements (...)

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