Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des dispositions relatives aux organismes agréés des professions libérales et de l'expertise comptable.
Un décret du 11 avril 2012, relatif aux (...)
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Un arrêté du 11 avril 2012, publié au Journal officiel du 13 avril 2012, détermine le taux de la taxe ayant pour objet d'assurer le financement de la réserve des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (...)
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Une instruction fiscale du 15 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 23 mars 2012, présente les conditions d'application du mécanisme de report ou d’étalement d’imposition des plus-values (...)
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L'exonération des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle en location-gérance n'est possible que si certaines conditions sont cumulativement remplies.
Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la (...)
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Une instruction fiscale du 14 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 21 mars 2012, précise les conditions à remplir pour bénéficier du régime d’exonération des plus-values de cession de (...)
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Un rescrit du 27 mars 2012 précise que les cours de cuisine suivis d'une consommation sur place peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA prévu au m de l'article 279 du code général des impôts sous (...)
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Dans une instruction fiscale du 9 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 22 mars 2012, l’administration commente les aménagements apportés depuis dix ans au régime d’exonération des droits (...)
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