Publication des nouveaux tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés applicables à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.
Une instruction fiscale du 17 février 2012, publiée (...)
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Manquement de la France au droit communautaire concernant le taux réduit de TVA aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi (...)
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Un rescrit fiscal présente les nouvelles règles applicables aux cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées.
Un rescrit fiscal du 21 février 2012 présente les règles applicables aux cessions (...)
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Une instruction fiscale délimite le périmètre des opérations de recherche et développement (R&D) permettant à une entreprise de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).
Une instruction fiscale du (...)
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La Commission européenne lance une consultation publique sur les cas de double non-imposition transfrontières des entreprises.
Dans un communiqué du 29 février 2011, la Commission a annoncé qu'elle ouvrait une (...)
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Rescrit fiscal relatif aux modalités d'application de l'exonération de l'amende en cas de défaut de production ou d'inexactitudes de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition.
Un rescrit fiscal du (...)
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Un rescrit fiscal précise les modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts.
Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à (...)
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