Une actualité du 4 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels en application du b du I de l'article 212 du code général des impôts (CGI).© LegalNews 2019Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 septembre 2019, "04/09/2019 : IS - Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels - Rescrit - Cliquer ici - Code général des impôts, article 212 - Cliquer iciSourcesBulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 septembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr FiscalOnLine, 5 septembre (...)
Déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture