Suppression de la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une actualité du 11 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime, à compter du 1er janvier 2019, la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat prévue à l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts.© LegalNews 2019Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 11 décembre 2019, ”11/12/2019 : TCA - FIN - Suppression de la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)" - Cliquer ici - Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 26 - Cliquer ici - Code général des impôts, article 235 ter (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne