Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une actualité du 8 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la situation des sociétés d’exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).© LegalNews 2020Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 8 janvier 2020, “08/01/2020 : TVA - Situation des sociétés d’exercice libéral de notaire au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée” - Cliquer iciSourcesBulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 8 janvier 2020 - bofip.impots.gouv.fr FiscalOnLine, 9 janvier 2020, “Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA” - Cliquer (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :