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Taxe sur les salaires applicable aux rémunérations du DG et du président du CA

Fiscalité des entreprises
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Les rémunérations perçues par le directeur général et par le président du conseil d'administration sont soumises à la taxe sur les salaires au titre des années 2013 et 2014.

Une société a demandé la restitution des sommes versées, au titre des années 2013 et 2014, au titre de la taxe sur les salaires pour les rémunérations perçues par son directeur général et par son président du conseil d'administration. Le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Dans un arrêt du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 231 du code général des impôts et de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la taxe sur les salaires les revenus d'activité des personnes mentionnées à (...)

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