UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Preuve par l'administration fiscale d'un acte anormal de gestion

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour une société, le fait de renoncer à percevoir des loyers sans bénéficier en retour de contreparties est constitutif d’un acte anormal de gestion.

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société de droit helvétique, portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, l'administration fiscale a estimé que cette société avait commis un acte anormal de gestion en renonçant à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition d'une villa dont elle est propriétaire et qu'elle était passible de l'impôt sur les sociétés en France à raison de ces bénéfices. Dans un arrêt du 31 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Webianr Burn-out

Du 24/04/2020 au 24/04/2020

Transformation digitale et conduite du changement : comment accompagner vos équipes ?

Du 23/06/2020 au 23/06/2020

BREXIT

Du 08/07/2020 au 08/07/2020

Un An de Jurisprudence Sociale

Du 08/10/2020 au 08/10/2020

WEBINAR : Préparer le bilan des entretiens professionnels

Du 17/04/2020 au 17/04/2020