UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La marge dégagée par un fournisseur intermédiaire qualifié d'acte anormal de gestion

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Constitue un acte anormal de gestion la marge dégagée par une société, fournisseur intermédiaire, dont la réalité des prestations n'est pas démontrée.

Une société s'approvisionne par l'intermédiaire d'une société de droit espagnol, qui réalise une marge de 15% à la revente et qui a le même dirigeant que la première. Les exercices fiscaux de 2007 et 2008 font l'objet d'un contrôle par l'administration qui n'identifie aucune contrepartie matérielle de cette marge pour l'approvisionné. Elle qualifie donc cet engagement d'acte anormal de gestion et réintègre les bénéfices afférents dans le résultat imposable. De plus, elle soumet l'approvisionné à des cotisations supplémentaires d'impôt, assorties d'intérêts de retard et d'une majoration de 40% pour manquement délibéré, au titre de ces mêmes (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Webianr Burn-out

Du 24/04/2020 au 24/04/2020

Transformation digitale et conduite du changement : comment accompagner vos équipes ?

Du 23/06/2020 au 23/06/2020

BREXIT

Du 08/07/2020 au 08/07/2020

Un An de Jurisprudence Sociale

Du 08/10/2020 au 08/10/2020

WEBINAR : Préparer le bilan des entretiens professionnels

Du 17/04/2020 au 17/04/2020