L'administration fiscale rappelle l'obligation de transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service vérificateur lors de la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies.
Le décret n° 2021-1127 du 27 août 2021, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Publication au JO des décrets de codification destiné aux mises à jours respectives du code général des impôts et du livre des procédures fiscales.
En complément des textes qui ont (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur les délais de reprise en cas d’omission ou d’insuffisance d’imposition révélée par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un arrêté établissant les tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal.
L'article L. 112 B (...)
Lire la suite...
Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des douanes habilités procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise qu’est autorisée, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la formalité de l'enregistrement sur les copies des actes sous signature (...)
Lire la suite...