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Procédure applicable devant la commission des infractions fiscales

Procédure fiscale
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Définition de la procédure à suivre lorsque l'administration fiscale entend rendre publiques des amendes et majorations mises à la charge des personnes morales et adaptation des conditions de saisine de la commission des infractions fiscales en vue de l'engagement de poursuites pénales à la suite de la réforme opérée par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Le décret n° 2019-567du 7 juin 2019, publié au Journal officiel du 8 juin 2019, est pris pour l'application de l'article 1729 A bis du code général des impôts et de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant, respectivement, des articles 18 et 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Ces articles prévoient, d'une part, la possibilité de (...)

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