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Comptes financiers : liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations pour 2019

Procédure fiscale
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Publication au JO d'un arrêté établissant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.

En application de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, l'arrêté du 10 février 2020, publié au Journal officiel du 15 février 2020, modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations et, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus au décret précité. Enfin, il modifie la liste des comptes financiers (...)

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