L’article 52 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2020 adopté vendredi dernier par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale modifie le code de la sécurité sociale pour « retirer à la CNBF la capacité de délibérer pour fixer et revaloriser les pensions du régime de base qui seraient désormais indexées sur l’inflation comme pour le régime général », indique le CNB dans un communiqué du 21 octobre 2019.

Pour l'institution représentative des avocats « cette atteinte » à l’autonomie de leur régime de retraite est « inacceptable ». « Elle contredit toutes les déclarations du gouvernement sur la prétendue « concertation » en cours sur la réforme des retraites ».

Par conséquent, le CNB considère que « cet article 52 constitue un casus belli pour tous les avocats », et demande à l'exécutif  « de déposer dans les plus brefs délais un amendement de suppression » pour retirer cette disposition du PLFSS.

Sans cet amendement, il n'y aura pas de « reprise de contact ». Ils ajoutent également avoir prévenu la garde des Sceaux, Nicole Belloubet « qu'ils ne seront pas en mesure de participer à la rencontre qu'elle organise le 23 octobre avec le haut-commissaire aux Retraites ».

Enfin, le CNB rappelle que le collectif SOS retraites a fixé une journée de grève générale et interprofessionnelle réunissant les professionnels de la santé, du transport aérien et les avocats le 3 février prochain, à un mois des élections municipales.

MAJ : Dans un nouveau communiqué du 22 octobre 2019, le CNB se félicite de la présentation d'un amendement de suppression des dispositions de l’article 52 du PLFSS relatives à la retraite des avocats présenté par le gouvernement. L'institution représentation des avocats prend acte de ce retrait du gouvernement et l’encourage à changer sa méthode pour l’avenir. « La prochaine assemblée générale des 15 et 16 novembre aura à se prononcer sur les futures actions à mettre en place pour défendre notre profession», conclut le communiqué.

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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