UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Droits des consommateurs : deux directives adoptées au Conseil de l'UE

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Conseil de l'Union européenne.

Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté deux projets de directives, la première portant sur les contrats de vente de biens, la seconde sur les contrats de fourniture de contenu numérique. Il s'agit d'harmoniser les droits contractuels clés, tels que les recours disponibles pour les consommateurs et la façon de les utiliser. Adoptée par 629 voix pour, 29 contre et 6 abstentions, la directive sur les contrats de vente de biens s’appliquera aussi bien aux ventes en ligne que hors ligne. Le vendeur sera responsable si un défaut apparaît dans les deux années suivant la date de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne