Prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire

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L'administration fiscale aporte des précisions en matière de prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire.

Une actualité du 13 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte des dernières évolutions de jurisprudence européenne et française en matière de prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire. Par un arrêt du 17 mars 2016 (affaire C-40/15), la Cour de justice de l'Union européenne définit les conditions de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI).Pour bénéficier de cette exonération, les courtiers et intermédiaires d'assurance et réassurance doivent (...)

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