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UE : orientation générale contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique

Affaires internationales
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Le Conseil de l'Union européenne a dégagé une orientation générale en vue de détecter la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.

Le 8 novembre 2019, le Conseil de l'Union européenne a présenté une orientation générale visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique. De nouvelles règles permettront aux Etats membres de collecter, de manière harmonisée, les données enregistrées mises à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement, tels que les banques. Par ailleurs, un nouveau système électronique central sera mis en place pour le stockage des informations sur les paiements et pour leur traitement ultérieur par des fonctionnaires nationaux (...)

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