CJUE : modification du code source d'un logiciel en violation d’un contrat de licence

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L'avocat général près la CJUE s'est prononcé sur le fondement juridique de l’action que le titulaire des droits d’auteur sur un programme informatique peut exercer contre le titulaire de la licence.  

Le titulaire des droits d’auteur du programme d’ordinateur "ClickOnsite" a formé un recours en contrefaçon contre l’un de ses licenciés, un opérateur de téléphonie, lui reprochant d'avoir modifié le code source du logiciel, notamment en introduisant de nouveaux formulaires. D’après lui, ce comportement constituait une violation de l’article six du contrat de licence. Le recours introduit devant le tribunal de grande instance de Paris, et rejeté par ce dernier, s’appuyait sur la responsabilité tirée de la violation du droit d’auteur (responsabilité délictuelle ou non contractuelle), et (...)

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