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CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

Affaires internationales
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Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux.

Une société créée à Chypre a conclu des contrats avec des entreprises de transport et avec des chauffeurs résidant aux Pays-Bas.La question se pose de savoir quelle la législation en matière de sécurité sociale s'applique à ces chauffeurs. La société estime que les contrats de travail conclus avec les chauffeurs sont soumis à la législation sociale chypriote étant donné que, dans ces contrats, elle est expressément désignée comme l’employeur, même si ces chauffeurs sont habituellement mis à la (...)

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