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TVA : ventes à distance intracommunautaires de biens

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La directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 2 décembre 2019, modifie la directive TVA en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens.© LegalNews 2019Références- Directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaineslivraisons intérieures de biens - Cliquer ici - Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Cliquer iciSourcesJOUE, 2019, L 310, 2 décembre - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=frMots-clésDroit de l'Union européenne - (...)

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