UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

CJUE : conclusion d’un contrat avec le transporteur lorsqu’un voyageur monte sans billet à bord d’un train

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un voyageur qui monte à bord d’un train librement accessible, sans détenir de billet et en vue d’effectuer un trajet, conclut un contrat avec le transporteur.

Le vredegerecht te Antwerpen (justice de paix d’Anvers de Belgique) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement CE n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 relatives aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires, ainsi que de l’article 2, sous a), et des articles 3 et 6 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Dans un arrêt du 7 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne relève d’abord que l’entreprise ferroviaire, en laissant libre accès à son train, et le voyageur, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne