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Détermination du régime matrimonial

Affaires internationales
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La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, est une présomption qui peut être renversée en démontrant la volonté des époux, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi.

M. R. et Mme Q. se sont mariés en 1982, sans contrat préalable, en Algérie, où sont nés leurs trois enfants.Ils se sont installés en France en 1995 et ont acquis la nationalité française.Ils se sont opposés, après le prononcé de leur divorce, sur la détermination de leur régime matrimonial. Dans un arrêt du 17 juillet 2018, rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 18-22.945), la cour d'appel de Versailles a dit que le régime (...)

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