La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1er, 5°, de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991.
L’article 1er, 5°, de la loi (...)
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Réputé responsable de la fraude, le détenteur de marchandises prohibées ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise (...)
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La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 22 février 2021.
Une proposition de (...)
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La voisine réitérant l’obligation de son voisin d’élaguer ses sapins par une lettre recommandée non contestée par lui ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque du droit opposé par la voisine et (...)
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La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 19 février 2021.
Le 14 (...)
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Transposition par décret des normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à l'exercice d'assistance et de représentation (...)
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Un décret renforce la répression du non-respect des mesures de police édictées pour faire face aux menaces et aux crises sanitaires graves.
Le décret n° 2021-172 du 17 février 2021, publié au Journal (...)
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