Judiciaire

Mise en liquidation judiciaire : pas de perte de capacité d'ester en justice pour un débiteur

Un débiteur mis en liquidation judiciaire ne perd pas sa capacité d'ester en justice. Il ne recouvre donc pas cette capacité dans le cas où un jugement viendrait infirmer la décision qui l'a mis en liquidation (...)

Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances en matière de justice

Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des (...)

Aide juridictionnelle : précision sur le délai d'appel en cas de désignations successives d'avocats

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les désignations successives d'avocats faites pour permettre à un justiciable d'interjeter appel n'ont pas d'incidence sur le délai d'appel. Ce délai court à compter de la (...)

Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : précision sur l'indemnisation de la victime en cas de faits nouveaux

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n'empêche pas le juge civil de reconsidérer les ITT causées par l'infraction, en cas de survenance de faits nouveaux. Un homme est agressé à son domicile (...)

Précision sur le permis de communiquer entre un détenu et un avocat

La délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense. Une personne mise en examen a comparu devant le juge des libertés et de (...)

La nécessaire motivation d'un arrêt condamnant à une peine complémentaire de confiscation

En cas d'appel contre une ordonnance de saisie pénale spéciale, la chambre de l'instruction doit motiver suffisamment sa décision la confirmant. Un juge d'instruction ordonne la saisie d'une (...)

Responsabilité du chirurgien : présomption et charge de la preuve

La charge de la preuve pour engager la responsabilité du chirurgien ne peut être retenue qu'en cas de faute. Par exception, une présomption existe lorsque l'action du chirurgien est certainement à l'origine de (...)

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

PALMARES DU DROIT

DEBATS DU CERCLE

Programme des Débats du Cercle - NOUVELLE DATE : Mardi 23 juin 2020

Plus d'articles...

Sous-catégories

Liens utiles

Le Monde Du Droit