Judiciaire

Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde

Le juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction (...)

Limite du pouvoir du juge judiciaire quant à l'appréciation de la légalité d’un acte administratif

Le juge judiciaire civil ne peut porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif, sauf si l'illégalité est manifeste. Il résulte du principe de la séparation des autorités administratives (...)

Omission de statuer : absence d’ouverture à cassation

L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la (...)

Exception de procédure : autorité de chose jugée des ordonnances

Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance. Le syndicat des copropriétaires d’une résidence (...)

Téléchargement de fichiers faisant l’apologie du terrorisme

Une condamnation d'emprisonnement pour téléchargement, en toute connaissance de cause, de fichiers caractérisant l’apologie d’actes de terrorisme est compatible avec de la Convention européenne des droits de (...)

Motivation insuffisante du délit de diffamation publique

La Cour de cassation rappelle qu'en matière de diffamation, le juge ne peut refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi aux motifs d’un défaut de prudence dans l’expression et d’une animosité personnelle (...)

Non-renvoi de QPC : limitation du droit d'appel du jugement arrêtant le plan de cession

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 661-6, III, du code de commerce, qui réserve à certaines parties le droit d'appel du jugement statuant sur le (...)

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Lerins & BCW : arrivée d'Elsa Rodrigues en tant qu'associée

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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières

Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : dépôt à l'AN

Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l'AN

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