Judiciaire

Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres (...)

Harcèlement criminel : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative au harcèlement criminel prévoit de punir d'un an d'emprisonnement et de 10.000 € d'amende le fait de suivre une personne de façon répétée, de la surveiller ou de se (...)

Identité de genre : première condamnation après la loi Egalité et citoyenneté

Utiliser les termes "vicieux" et "malades qui relèvent de la psychiatrie" pour qualifier les personnes transgenres relève de l'injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Le 31 (...)

Composition pénale, peines et mesures de stage et détention à domicile sous surveillance électronique

Publication au JO d'un décret portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le décret n° 2020-128 du 18 (...)

Protection effective des lanceurs d’alerte : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte. Une proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses (...)

Tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d’appel pour ces (...)

Motivation de l’ordonnance du JLD autorisant la perquisition

Peu importe que les motifs de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention reprennent les termes de la requête du procureur de la République, du moment que la motivation de l’ordonnance répond aux (...)

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