Le commissaire à l'exécution du plan ne peut contester dans le cadre d'une nouvelle procédure ce qui a été définitivement jugé.
Une société ayant été mise en redressement judiciaire, une société (...)
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La simple constatation, dans le dispositif de la décision, de l'accord des parties, sans aucun motif dans le corps de celle-ci, ne peut s'analyser en un acte juridictionnel.
M. X., avocat, qui avait constitué en (...)
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Constitue une contestation sérieuse le fait pour le créancier de savoir si le jugement adoptant le plan de continuation subordonne ou non le paiement des dividendes au dépôt de l'état définitif du passif (...)
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L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel interrompt les délais pour conclure.
Ayant refusé l'indemnisation qui lui était proposée par une société pour l'expropriation (...)
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L’avertissement personnel du liquidateur à un créancier inscrit de l’ouverture d’un jugement de liquidation judiciaire, antérieurement à sa publication au BODACC, n’a pas pour conséquence de rendre forclose (...)
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Dès lors que la juridiction pénale a déclaré deux personnes coupables du délit d'abus de faiblesse, elle a retenu, par un motif qui en est le soutien nécessaire, que la personne abusée ne pouvait manifester sa (...)
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Le simple exercice par le juge civil de la faculté discrétionnaire que la loi lui ouvre de mener à son terme le procès porté devant lui exclut tout atteinte de sa part à la présomption d'innocence de la personne (...)
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