Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière.
Le décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, publié (...)
Lire la suite...
Un décret simplifie et clarifie les dispositions relatives à l'appel et à la procédure d'appel et notamment, celles relatives à la procédure d'appel ordinaire avec représentation obligatoire, à compter du 1er (...)
Lire la suite...
Revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l'audience (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et (...)
Lire la suite...
Un juge ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au seul motif que la personne recherchée est la mère d’enfants en bas âge vivant avec elle.
Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (...)
Lire la suite...
La remise des conclusions par l'appelant en main propre à l'avocat de l'intimé contre récépissé, si elle constitue bien une irrégularité, n'emporte la nullité de forme que sur la démonstration d'un grief.
(...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 19 décembre 2023, le décret n° 2023-1199 du 18 décembre 2023 étend les modalités de fonctionnement des traitements automatisés de données à caractère personnel (...)
Lire la suite...