Publication au JOUE d'une décision relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la CJUE.
Une décision 2012/671/UE de la Cour de justice de l'Union européenne du 23 octobre 2012, publiée au (...)
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Une clause attributive de compétence qui revêt un caractère potestatif est contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 23 du Règlement Bruxelles I.
Mme X. est (...)
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Un décret portant modification du code de justice administrative a été publié au Journal officiel.
Le décret du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative a été publié au (...)
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Suite à la modification de l'organisation judiciaire en Guyane et dans le Département de Mayotte, un décret du 27 septembre 2012, publié au Journal officiel du 29 septembre 2012, attribue compétence au (...)
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Les règles de publicité des débats devant la cour d'assises des mineurs étant d'ordre public, il ne peut y avoir de dérogation, même en cas de consentement de la défense de l'accusé.
Il est question (...)
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L'exigence d'indépendance de l'avocat implique l'absence de tout rapport d'emploi entre ce dernier et son client.
Le président de l’Office des communications électroniques (PUKE) a introduit un recours tendant (...)
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