Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat

Procédure civile
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 concernant les procédures accélérées au fond et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridiques des majeurs a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 7 novembre 2019. L’ordonnance préserve la philosophie de la procédure "en la forme des référés", tout en faisant œuvre d’harmonisation. En conséquence, dans les cas précis dans lesquels le recours à cette (...)

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