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Erreur dans la désignation d'un membre du CHSCT pour le représenter en justice : quelles incidences ?

Procédure civile
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L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’une irrégularité pour vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a fait assigner le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un hôpital aux fins de voir annuler une délibération désignant un cabinet d’expertise chargé d’évaluer la charge de travail et les risques psychosociaux encourus par les personnels de l’établissement. Pour déclarer irrecevables ces demandes, le tribunal de grande instance de Bobigny a relevé que par une délibération, il avait été expressément donné mandat à une membre du CHSCT pour représenter (...)

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