Exclusivité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire

Procédure civile
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Si la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, des demandes reconventionnelles ne rendent pas pour autant irrecevable cette demande initiale.

Sur assignation de trois de ses salariés, une société a été mise en liquidation judiciaire. L'associée unique de la société a interjeté appel du jugement en se prévalant de la dissolution de cette dernière, pour cause de transmission universelle de son patrimoine (TUP) à son profit en application de l'article 1844-5 du code civil.Les salariés ont soulevé en cause d'appel la nullité de l'opération et, subsidiairement, son inopposabilité à leur égard. Un premier arrêt de la cour d'appel de Versailles a déclaré recevable la demande des salariés et ordonné la réouverture des (...)

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