En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, le requérant n’a pas l’obligation de transmettre à son opposant les pièces invoquées à l’appui de sa requête. 

La société d’avocats A. suspectait un détournement de sa clientèle par la société d’avocats G., constituée par deux anciens collaborateurs, M. X. et M. Z. La société A. a donc saisi un juge des requêtes afin de voir désigner un huissier de justice dans le but d’exécuter diverses mesures d’instruction. Ladite requête a été accueillie. La société G. et les deux anciens collaborateurs, M. X. et M. Z., ont assigné la société A. devant le juge des référés aux fins de rétractation. La société A. a interjeté appel de (...)