L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.
M. X., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y., lui a délivré un congé avec une offre de vente (...)
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Les jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise ne sont susceptibles d'appel que de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à (...)
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La date de l'état de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture ne peut plus être contestée, à défaut d'avoir exercé les voies de recours, dans le cadre des nullités de la période suspecte
En (...)
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La désignation d'un expert en vue d'analyser la comptabilité d'une société en liquidation judiciaire nécessite une nomination par le juge-commissaire.
La société anonyme S. ayant été mise en redressement (...)
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Viole l'article 1242 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel interjeté par lettre simple, se borne à énoncer que l'appel aurait dû être formalisé par lettre (...)
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L’adhésion d’un avocat au Réseau privé virtuel avocat (RPVA), emporte consentement de sa part à se voir notifier des actes de procédure par voie électronique.
Un magistrat de la cour d’appel de Toulouse (...)
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Ne peut encourir la forclusion le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, peu important qu'il (...)
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