La désignation d'un expert en vue d'analyser la comptabilité d'une société en liquidation judiciaire nécessite une nomination par le juge-commissaire.

La société anonyme S. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 14 juin 2005 et 10 avril 2006, le liquidateur judiciaire a lui-même chargé un cabinet comptable d'examiner, sur la forme et le fond, la comptabilité et, s'appuyant sur les résultats de son analyse, a assigné M. X., président du conseil d'administration de la société S., en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer et en paiement de l'insuffisance d'actif.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 13 octobre 2011, a accueilli ces demandes. La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 2 juillet 2013, elle retient que (...)