L’adhésion d’un avocat au Réseau privé virtuel avocat (RPVA), emporte consentement de sa part à se voir notifier des actes de procédure par voie électronique.

Un magistrat de la cour d’appel de Toulouse a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis, dans une instance où l’avocat de l’appelant avait notifié à son adversaire ses conclusions par voie électronique, via le Réseau privé virtuel avocat (RPVA). L’intimé, une société d’assurance, a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de l’appel, en l’absence de signification régulière des écritures d’appel, le destinataire n’ayant pas consenti à ce mode de communication. Pour mettre fin à la divergence d'interprétation des juridictions du fond, la Cour de cassation, dans son avis du 9 septembre 2013, (...)