Le premier président de la chambre saisie peut fixer la date de l'audience, lorsque l'affaire présente un caractère d'urgence, sans avoir à respecter les délais pour conclure qui sont accordés aux parties.

Les articles 908 à 911 du code de procédure civile instaurent différents délais au court desquels les parties doivent produire leur conclusion devant la cour d'appel. L'article 905 du code de procédure civile permet, quant à lui, au président de la chambre saisie de fixer à brève échéance l'audience, "lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée". Dans une demande du 5 avril 2013, la cour d'appel de Lyon interroge la Cour de cassation sur l'applicabilité des articles 908 à 911 du code de procédure civile aux procédures fixés à l'article 905 du même (...)