La Cour de cassation s'exprime sur le point de départ du délai préfix d'action en relevé de forclusion, pour les créances de restitution résultant de la déclaration d'incompatibilité avec le marché commun d'une aide d'Etat versée au débiteur.

En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 11 décembre 2012, une société a bénéficié, en 1996 et 1997, d'une aide de l'Etat, sous la forme d'une exonération fiscale temporaire.  La Commission européenne a déclaré, en 2003, ce régime d'aide incompatible avec le marché commun et a imposé, outre sa modification, la récupération des aides illégalement versées, conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de sa décision. La CJUE a (...)