Rappel par la Cour de cassation de quelques principes en matière d'opposabilité des rapports d’expertise.

Dans deux arrêts rendus le 28 septembre 2012, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’opposabilité des rapports d’expertise. Dans la première affaire (pourvoi n° 11-11.381), la Haute juridiction judiciaire considère que les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise. Ces irrégularités sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure.  Dans la seconde affaire (pourvoi (...)