Les formalités à accomplir en application de l'article L. 221-14 du code de commerce, qui ne constituent pas une obligation née à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, ne relèvent pas de la prescription prévue à l'article L. 110-4 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.

Le liquidateur judiciaire d'une société en commandite simple (SCS) a assigné une société en nom collectif (SNC) pour faire déclarer inopposables à la liquidation judiciaire et aux créanciers de la SCS la cession des parts de cette société, invoquant l'absence de signification de ces cessions à la SCS en application de l'article L. 221-14 du code de commerce. Le 28 octobre 2010, la cour d'appel d'Amiens a déclaré inopposables à la liquidation judiciaire de la (...)