Publication au JO d'un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

Le décret n° 2020-187 du 3 mars 2020, relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, a été publié au Journal officiel du 4 mars 2020. Il précise, d'une part, les conditions d'application, par la juridiction de jugement, des seuils d'aménagement de peines en cas de révocation de sursis ou de détention provisoire et, d'autre part, les modalités d'aménagement de peine, au cours de son exécution, par le juge de l'application des peines. Par ailleurs, le décret permet, sur autorisation du juge de l'application des peines, au directeur du service pénitentiaire (...)