Le policier qui se blesse au cours des porsuites dans une chute accidentelle n'obtient pas d'indemnisation pour défaut de lien de causalité direct et certain avec l'infraction.

Un policier a été blessé par une chute accidentelle alors qu'il poursuivait un cyclomoteur n'ayant pas respecté le feu rouge. Il a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la réparation des préjudices consécutifs à ces blessures. Par un arrêt du 18 octobre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse cette indemnisation.  Le demandeur au pourvoi plaide l'existence du lien de causalité direct et certain entre son préjudice et les infractions du poursuivi. Il estime que celles-ci étaient des faits adéquats à l'origine de son dommage : le policier n'aurait pas subi de blessures si le (...)