Constitution de partie civile d'une association s'estimant diffamée

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

La condition d'ancienneté prévue à l'article 48-1 de la loi sur la presse ne s'applique pas à une association souhaitant se constituer partie civile pour des faits d'injure et de diffamation susceptibles de lui occasionner un préjudice personnel et direct.

Une association a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs d'injure raciale et de diffamation publique envers un particulier en raison d'un article publié le 7 juillet 2017 sur le site internet des "Inrockuptibles". Le procureur de la République a pris un réquisitoire introductif et une information a été ouverte, au cours de laquelle la directrice de publication et l'auteur de l'article ont été mis en examen. Il a requis la saisine de la chambre de l'instruction aux fins de voir constater notamment la nullité du réquisitoire (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :