Répression des violences sexuelles et protection des victimes : dépôt à l’AN

Droit pénal
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes.

Une proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes a été déposée le 21 janvier 2020 à l'Assemblée nationale. L'article 1er met fin à la correctionnalisation ou déqualification de certains crimes de viol en délits.L'article 2 prévoit l’état de sidération psychique comme contrainte morale.L'article 3 fixe une présomption irréfragable de non consentement pour les mineurs de moins de quinze ans et encadre les relations sexuelles entre les mineurs.L'article 4 permet le prélèvement et la conservation de tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux après une interruption volontaire de grossesse (IVG) (...)

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