La consultation du FNPC interrompt la prescription de l'action publique

Droit pénal
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La consultation par l'officier du ministère public du Fichier national des permis de conduire (FNPC) constitue un acte d'instruction ou de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique.

M. X. a été cité devant le tribunal de police pour avoir commis l’infraction de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons. Il a soulevé une exception de prescription. Celle-ci a été accueillie par le tribunal de police de Paris. Il a de plus été relaxé du stationnement gênant. En effet, selon le tribunal, l’infraction a été commise le 17 juillet 2018 et le réquisitoire aux fins de citation a été émis le 19 juillet 2019. Plus d’un an s’est écoulé entre l’infraction et le réquisitoire aux fins de citation. Il en conclut donc que la simple (...)

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