En cas d'aménagement du temps de travail pour une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail au-delà de la durée de (...)
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Un décompte devenu général et définitif ne peut être remis en cause, sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile, qu'en cas d'erreur matérielle, d'omission ou de fraude.
Une région a (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement du nom Pablo Escobar en tant que marque de l’Union européenne : le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.
L’Office de (...)
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Une actualité du 6 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux (...)
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Le Conseil européen a adopté une directive et un règlement visant à réglementer et surveiller l'incidence des activités industrielles sur l'environnement.
Le Conseil européen a adopté la directive (...)
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Le Conseil européen a adopté une directive et un règlement visant à réglementer et surveiller l'incidence des activités industrielles sur l'environnement.
Le Conseil européen a adopté la directive (...)
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