La Cnil prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de l'éditeur du site De Particulier à Particulier, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de durée de conservation des données (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne confirme que le signe figuratif NOAH peut continuer d’être enregistré comme marque de l’Union européenne pour les polos et les chandails.
En 2008, l'ancien (...)
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Le Conseil d'Etat juge que ne viole pas le RGPD le refus opposé à un catholique de faire droit à sa demande d'effacement des données personnelles le concernant figurant dans le registre des baptêmes du (...)
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La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant (...)
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Les Pompes funèbres générales ne voulaient plus payer les droits d'auteur à la Sacem, estimant que les obsèques se déroulaient en cercle privé. Le tribunal judiciaire de Paris les a déboutés.
La (...)
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Un constructeur automobile peut-il interdire l’usage pour des calandres d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire ?
Le constructeur automobile Audi est titulaire d'une marque (...)
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Les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une protection de l'indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à la seule condition qu'ils présentent au moins une caractéristique qui (...)
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