Dans une délibération du 21 octobre 2010, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2010, la Commission national pour l'informatique et les libertés, afin de résoudre les problèmes actuels rendant impossible le vote électronique aux élections politiques, émet des recommandations en la matière.© LegalNews 2017Références- Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique - Cliquer iciSourcesLa Croix, 25 novembre 2010, "La Cnil "réservée" sur le recours au vote électronique" - Cliquer ici JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0272, 24 novembre 2010 - www.legifrance.gouv.frMots-clésIP/IT - Internet - Elections politiques - Vote électronique
Vote électronique aux élections politiques
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